La cours européenne d’arbitrage de Versailles propose :

• des solutions alternatives au règlement des litiges commerciaux et industriels franco-français et franco-européen,
• des modèles de clauses compromissoires et de compromis. Ils sont à votre disposition auprès de son secrétariat.

Public concerné

Toute entreprise souhaitant se prémunir, ou rencontrant, des litiges commerciaux ou industriels.

Bénéfices

• rapidité : les parties fixent le délai dans lequel la sentence devra être rendue par le ou les arbitres, ce délai ne pouvant excéder 6 mois.

• confidentialité : elle est soustraite à toute publicité; les relations d'affaires sont préservées pour l'avenir

• "sur mesure" : les parties choisissent leur(s) arbitres(e) en nombre impair en fonction de la nature du différend (juridique et/ou technique).

• nationale/internationale : les entreprises de nationalités différentes sont placées sur un pied d'égalité

• économique : les honoraires des arbitres et frais administratifs de la Cour sont proportionnels à la valeur du litige et déterminés selon un barème public.

Démarche

•  Le litige n'est pas né
  - en prévision d'un litige, inclure une clause compromissoire dans le contrat qui vous lie avec votre partenaire d'affaires.

•  Le litige existe déjà
  - établir avec votre partenaire d'affaires un compromis d'arbitrage afin de saisir la Cour d'arbitrage.

•  Dans les deux cas :
  - faire référence dans votre contrat au règlement de la Cour d'Arbitrage Européenne de Versailles,
  - saisir la Cour d'arbitrage européenne de Versailles auprès de la CCI de Versailles Val-d'Oise/Yvelines,
  - communiquer les pièces afférentes au litige et demander la désignation du ou des arbitres.

Le secrétariat général de la Cour d'arbitrage européenne met à votre disposition :

•  le règlement de la Cour d'arbitrage
•  un modèle de clause compromissoire
•  un barème d'honoraires et frais administratifs
•  une brochure de présentation de l'arbitrage

Informations pratiques

La CCIV s’est engagée à mettre à votre disposition un maximum d’offres gratuites, soit grâce à des subventions externes, soit en prenant elle-même en charge leur coût. Cette offre en fait partie, elle est gratuite, alors profitez-en !