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RÉGLEMENTATION JURIDIQUE

Informez-vous sur les moyens de protéger votre savoir-faire : les permanences en propriété industrielle

Publics concernés

Toutes les entreprises, tous les porteurs de projet sont concernés, car il n’est désormais plus possible, quel que soit votre secteur d’activité, de vous développer sans avoir la garantie que votre savoir-faire et vos innovations sont convenablement protégés.

Objectifs

Vous aider dans votre réflexion et vous apporter un premier niveau d’information sur les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, types de contrat de valorisation de droits acquis, contrefaçons...

Démarche

  • Rendez-vous individuel et gratuit de 45 min avec un expert de l’INPI.
  • Remise de brochures générales sur la propriété industrielle éditées par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Intervenants

Plusieurs experts en propriété industrielle.

Méthode et organisation

Un rendez-vous gratuit de 45 minutes

Bénéfices entreprise

Des réponses précises à toutes vos questions concernant la propriété industrielle

Expérience et suivi

Plus de 100 participants par an.

Institutions partenaires

Institut National de la Propriété Industrielle

Tarif et financement

La CCIV s’est engagée à mettre à votre disposition un maximum d’offres gratuites, soit grâce à des subventions externes, soit en prenant elle-même en charge leur coût. Cette offre est gratuite, alors profitez-en !

DateHorairesLieu 
07/02/2012  
CCI délégation du Val-d'Oise
34 rue de Rouen
Pontoise
 
Participer
14/02/2012  
CCIV
23 avenue de Paris
Versailles
 
Participer
06/03/2012  
CCI Délégation du Val-d'Oise
34 rue de Rouen
Pontoise
 
Participer
13/03/2012  
CCIV
23 avenue de Paris
Versailles
 
Participer
04/04/2012  
CCI délégation du Val-d'Oise
34 rue de Rouen
Pontoise
 
Participer
10/04/2012  
CCIV
23 avenue de Paris
Versailles
 
Participer
15/05/2012  
CCI délégation du Val-d'Oise
34 rue de Rouen
Pontoise
 
Participer
22/05/2012  
CCIV
23 avenue de Paris
Versailles
 
Participer
05/06/2012  
CCI délégation du Val-d'Oise
34 rue de Rouen
Pontoise
 
Participer
12/06/2012  
CCIV
23 avenue de Paris
Versailles
 
Participer
03/07/2012  
CCI délégation du Val-d'Oise
34 rue de Rouen
Pontoise
 
Participer
10/07/2012  
CCIV
23 avenue de Paris
Versailles
 
Participer
11/09/2012  
CCI Délégation du Val-d'Oise
34 rue de Rouen
Pontoise
 
Participer
18/09/2012  
CCIV
23 avenue de Paris
Versailles
 
Participer
10/10/2012  
CCI délégation du Val-d'Oise
34 rue de Rouen
Pontoise
 
Participer
16/10/2012  
CCIV
23 avenue de Paris
Versailles
 
Participer
13/11/2012  
CCI délégation du Val-d'Oise
34 rue de Rouen
Pontoise
 
Participer
20/11/2012  
CCIV
23 avenue de Paris
Versailles
 
Participer
04/12/2012  
CCI délégation du Val-d'Oise
34 rue de Rouen
Pontoise
 
Participer
11/12/2012  
CCIV
23 avenue de Paris
 
Participer

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