La participation des employeurs à la formation professionnelle continue, est destinée à financer la formation continue, notamment les contrats d'insertion en alternance et les actions mises en place par l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Tout employeur ou travailleur indépendant doit participer au financement de la Formation Professionnelle Continue en faveur du personnel de son entreprise ou des demandeurs d'emploi dans le cadre :
- de l’alternance,
- du plan de formation,
- des contrats et périodes de professionnalisation,
- du droit individuel à la formation
- du congé individuel de formation
L’entreprise doit verser une contribution à l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elle dépend.
Nouveau : A compter du 1er mars 2011 bénéficier d’une aide pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation de 45 ans et plus.
Télécharger le document explicatif sur l'aide exceptionnelle pour le contrat de professionnalisation (155 ko)
Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent, dans certains cas, affecter directement cette contribution au financement des actions de formation qu’elles réalisent
Quel que soit le mode de gestion appliqué, les entreprises doivent rendre compte à l’administration de l’utilisation de leur participation obligatoire, selon un calendrier précis, par le biais d’une déclaration fiscale.
Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces obligations.
Afin de simplifier cette participation à la formation professionnelle nous avons mis en place un fonctionnement et un service dédié à cette taxe.
Vous pouvez verser votre solde du plan de formation à la CCIV
Il témoigne de l’insuffisance des dépenses de formation au titre de l’exercice de l’année précédente.
Nous vous offrons différentes possibilités toujours à acquitter impérativement avant le 1er mars :
- Versement au titre du financement d’actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d’emploi - Loi de 76.
Ces actions, conduites par la Chambre de commerce et d’industrie de Versailles Val-d’Oise / Yvelines (CCIV) et qui intéressent les domaines les plus variés, bénéficient d’un agrément du Conseil Régional et/ou du Conseil Général du département concerné.
- Versement au titre d’une convention annuelle ou pluriannuelle.
- Versement au titre d’une convention annuelle signée et exécutée avant le 31/12 mais dont l’employeur s’est engagé à acquitter les dépenses de formation à l’organisme à une date ultérieure.
- Versement au titre d’une convention pluriannuelle passée avec un organisme de formation avant le 01/03.
Ainsi toutes les actions prévues dans le cadre de cette convention conclue avec la CCIV pourront être réalisées jusqu’au 31 décembre de l’année suivante au plus tard
